Conditions générales de ventes

1. OBJET ET IDENTIFICATION

Le site www.progepi.fr est édité par PROGEPI, dont le siège social est 1 rue Grandville – BP 20451 – 54001 NANCY cedex

Association sous le régime 1901, déclarée à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle sous le n° W543003168 le 16 décembre 2004.

  • N° SIRET : 480 652 361 00019
  • TVA intracommunautaire : FR 06 480 652 361
  • Code NAF : 9499Z
  • Tél : 03 72 74 38 88
  • Directrice de la publication : Hélène Guéniot
  • Téléphone : +33 (0)3 72 74 38 88
  • E-mail : events@progepi.fr et sfgp2019t@progepi.fr

PROGEPI se compose de trois entités :

  • Processlab : activités de prestations scientifiques & technologiques en Génie des procédés
  • Gisfitech : activités de prestations scientifiques & technologiques dans le domaine de l’Environnement, et plus particulièrement des Sites et Sols Pollués
  • Progep’Events : organisation d’événements scientifiques nationaux et internationaux
2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un ou plusieurs participants, industriel ou exposant, ci-après dénommé le « Participant » à un Evénement organisé par PROGEPI.

  1. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’Evénement à l’adresse suivante : https://www.progepi.fr/cgv/
  2. Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne ou en retournant le Bulletin d’inscription dûment rempli, implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
  3. PROGEPI se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.
3. INSCRIPTION – CONTRAT
  1. L’inscription aux Evénements est possible en complétant le bulletin directement en ligne sur le site de l’Evènement ou par correspondance, en retournant le bulletin d’inscription dûment complété par e-mail à events@progepi.fr ou sfgp2019@progepi.fr.
  2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès de PROGEPI, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après, ne sera pas prise en compte.
  3. Une fois l’inscription reçue par PROGEPI et le paiement effectué, PROGEPI adressera au Participant un récapitulatif valant validation de sa commande et de son inscription à l’Evénement choisi (la « Confirmation de commande »).

Si PROGEPI n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité), PROGEPI en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 7 jours par virement sur son compte bancaire.

Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi, par PROGEPI, de la Confirmation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.

4. RETRACTATION – MODIFICATIONS – ANNULATIONS
  1. Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin du présent article à l’adresse suivante: PROGEPI, 1 Rue Grandville, BP 20451 54001 NANCY cedex – France, ou par mail à events@progepi.fr ou sfgp2019@progepi.fr. Le montant de l’inscription lui sera alors remboursé en intégralité, s’il avait été encaissé, par virement bancaire dans un délai maximal de 14 jours.
  2. Dans le cas où le délai de rétractation de 14 jours, évoqué ci-dessus est expiré, et que le Participant souhaite annuler sa participation à l’Evènement, il devra en informer PROGEPI par e-mail.

PROGEPI procédera au remboursement éventuel selon les conditions suivantes :

– Annulation jusqu’à 31 jours ouvrés avant l’événement: remboursement complet, déduction faite des frais de dossier de 50€
– Annulation entre  J-30 et J-15 jours ouvrés avant l’événement: remboursement complet,  déduction faite des frais de dossier de 100€
– Annulation inférieur à J-15 jours ouvrés avant l’événement : aucun remboursement (sauf cas de force majeure avec justificatif)

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, PROGEPI remboursera le montant dû par virement bancaire dans un délai maximal de 14 jours.

  • Si PROGEPI se voit contraint d’annuler l’Evénement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription, dans un délai de 14 jours.
  • La responsabilité de PROGEPI ne pourra être engagée si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Les modalités de remboursement éventuel des participants seront alors définies au cas par cas et communiquées à chacun.
Formulaire type de rétractation

Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétraction concernant l’inscription en ligne suivante :

  • Désignation du congrès concerné :
  • Tarif d’inscription sélectionné :
  • Prestations éventuelles supplémentaires :
  • Détails des coordonnées du participant :
  • Date de la commande :
  • Référence de la commande :
  • Date de demande de la rétraction

La confirmation d’inscription et la facture, ainsi qu’un RIB sont à joindre à la demande de rétractation pour effectuer le remboursement des frais d’inscriptions. 

5. TARIFS – REGLEMENT
  1. Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de modifications par PROGEPI. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription ou dans le dossier papier d’inscription reçu par le Participant).

Ils incluent l’ensemble des prestations décrites sur le site d’inscription et/ou le site du congrès  pour le tarif correspondant.

  1. Conditions de règlement pour toute inscription intervenant au plus tard 15 jours ouvrés précédant l’événement. Le règlement pourra s’effectuer par :

– Bon de commande

Merci d’adresser le bon de commande mentionnant le nom du participant, le montant à régler, le numéro de commande, l’adresse complète de facturation ainsi que le numéro de TVA (le cas échéant) à : PROGEP’ EVENTS, 1, rue Grandville 54001 NANCY – FRANCE email:  events@progepi.fr ou sfgp2019@progepi.fr

– Virement bancaire

Merci de spécifier le nom de la manifestation, le nom du participant, le numéro de la commande + PROGEP ‘ EVENTS dans les références bancaires. Veuillez noter que les frais bancaires sont à la charge de l’émetteur : veuillez-vous assurer que le paiement inclut tous les frais, y compris les frais de gestion de la banque de réception (« l’expéditeur règle tous les frais”)

CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE – agence trois maisons – 54000 NANCY – FRANCE
IBAN: FR76 1610 6700 2086 46 91 4909 523
Swift code: AGRIFRPP861

–Chèque (uniquement pour les participants français)

À l’ordre de PROGEPI, mentionnant au dos le nom de la manifestation, le nom du participant ainsi que le numéro de la commande, à adresser à :
PROGEP’ EVENTS, 1 rue Grandville, 54001 NANCY, FRANCE

– Carte bancaire, paiement sécurisé en ligne

  1. Dans le cas d’une inscription tardive à l’évènement en question (soit moins de 14 jours ouvrés avant l’évènement), le règlement de cette inscription doit parvenir sur le compte de PROGEPI (paiement par carte bancaire, virement, ou bon de commande) dans les 7 jours ouvrés suivant la réception par PROGEPI de l’inscription. A défaut, PROGEPI se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription.
  2. Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.
  3. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 des présentes.
6. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès de PROGEPI, implique l’acceptation des conditions suivantes :

  1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evènement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evènement.
  2. Le Participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’Evénement.  Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evènement.
  3. Le Participant s’engage à respecter les règles de vie et les consignes de sécurité générale en vigueur sur le site de l’Evènement. PROGEPI se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
  1. Les interventions des intervenants, ainsi que les documents diffusés ou remis lors de l’Evènement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle  « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que  « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et  « les analyses et courtes citations »« sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3  du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.
  2. Le Participant est informé que Progepi pourra être amenée à réaliser des photographies des participants présents lors de l’Evènement. Le Participants sera avisé de cette démarche lors de son arrivée et se verra remettre une demande d’autorisation de captation et d’exploitation de photographies. Le Participant est libre de donner ou non son libre consentement concernant la réalisation et la diffusion de photographie.
  3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evènement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants. PROGEPI ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evènement.
8. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES
  1. Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de l’inscription (notamment : envoi de documents relatifs à l’inscription et, le cas échéant, prise de contact en cas de modification d’un Evénement). A cette fin, PROGEPI a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1911175. PROGEPI veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, Il est néanmoins possible de recevoir ultérieurement des annonces et informations concernant des congrès à venir, ainsi que des lettres d’informations semestrielles. Le participant est libre, à tout moment, de se retirer de la liste de diffusion.
  2. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en formulant une demande par e-mail à l’adresse events@progepi.fr ou sfgp2019@progepi.fr. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en envoyant un e-mail à la même adresse.
9. DONNÉES NOMINATIVES
  1. Cadre réglementaire

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), PROGEPI traite des données à caractère personnel de ses clients, ci-après mentionnées comme données Client.

  1. Type de données collectées

Les données Client collectées par PROGEPI peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, fonction ou statut, adresse email, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, régime alimentaire, coordonnées complètes de sa société ou institution.

  1. Finalités des traitements

Ces données Client sont collectées dans le cadre des activités de PROGEPI de prestations scientifiques et technologiques en génie des procédés et dans le domaine des sites et sols pollués, ainsi que dans le cadre de l’organisation d’événements scientifiques.

  1. Destinataires

Les destinataires des données sont le service communication de PROGEPI, ainsi qu’un prestataire de paiement (E-transaction, solution de paiement du Crédit Agricole), la société assurant la maintenance du système (DMConcept), l’hébergeur du site https://www.progep-conf.com (OVH).  Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

  1. Conservation

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

PROGEPI s’engage à contacter le client au terme d’une durée de 3 ans, suivant le dernier évènement où il s’est inscrit, pour lui demander s’il souhaite toujours être destinataire de nos informations. Sans réponse claire de sa part, PROGEPI s’engage à archiver ses données.

Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

  1. Droits de la personne concernée

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à PROGEPI, 1 rue Grandville – BP 20451 – 54001 NANCY cedex, contact@progepi.fr

Enfin, tout Client a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

  1. Licéité des traitements

La fourniture des données Clients est nécessaire pour une inscription sur le site https://www.progep-conf.com, en particulier pour l’édition des documents personnalisés (facture, badge, attestation de présence). Enfin, les traitements de données par PROGEPI peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple)

  1. DIVERS
    1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.
    2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
    3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.